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Droit Civil et Droit des Assurances



Le cabinet Franck & Letailleur met à votre disposition d'autres domaines de compétences : droit des Affaires, droit du Travail, droit Pénal, droit des Assurances, droit Civil...

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Le divorce pour séparation depuis plus de deux ans

Vous êtes déjà séparé de votre conjoint et avez décidé d'entreprendre une procédure de divorce ou vous venez de recevoir une convocation devant le juge aux affaires familiales.

Que va-t-il se passer lors du premier rendez vous ?

Lors du premier rendez vous à notre Cabinet, nous établirons ensemble un état objectif de votre situation conjugale en prenant en compte les aspects patrimoniaux, financiers, affectifs ainsi que la situation des enfants. Nous répondrons à toutes vos questions avec des réponses claires et précises, afin que vous soyez parfaitement informés de vos droits et devoirs. A partir de ces éléments nous déterminerons vos objectifs pour la sauvegarde de vos droits et intérêts, dans le respect de la famille.

Que va-t-il se passer jusqu' à la première audience ?

Avec les informations que vous nous aurez fournies lors de ce rendez vous, nous rédigerons votre requête en divorce si vous êtes celui qui demande le divorce ou des conclusions en défense si vous êtes convoqué devant le Juge aux affaires familiales. Si vous êtes à l'initiative du divorce, Le projet de requête vous est adressé par courrier, fax ou mail conformément à vos souhaits. Si les actes emportent votre accord, il vous suffit de nous le retourner en 3 exemplaires signés et paraphés. Nous nous chargeons de commander l'ensemble des actes d'état civil nécessaires. A réception des actes signés, nous déposons l'ensemble du dossier au greffe du Juge aux affaires familiales. Dans un délai variant de 3 à 5 semaines, nous recevons confirmation de la date d'audience devant le Juge et nous vous en informons immédiatement.

En cas d'urgence caractérisée, nous effectuons une démarche spéciale pour obtenir une date « à bref délai » notamment en cas de violences. Si vous avez reçu une convocation devant le Juge aux affaires familiales, Le projet de conclusions vous est adressé par courrier, fax ou mail conformément à vos souhaits et dès que les actes emportent votre accord, ils sont remis au Magistrat en vue de l'audience.

Qu'est ce la première audience appelée « audience de conciliation » ?

Il se tiendra alors l'audience dite de « conciliation ». Il ne s'agira aucunement d'une audience dans une salle du Tribunal. En effet, il s'agit simplement d'un rendez vous judiciaire dans le bureau d'un Magistrat qui nous reçoit, sans robe, à l'heure convenue. Le Magistrat reçoit tout d'abord l'époux à l'initiative de la procédure seul pendant quelques minutes, puis l'autre conjoint seul. Cette entrevue permet au Juge d'interroger chacun des époux pour connaitre son sentiment sur l'idée d'un divorce. Nous vous préparerons pour cette audience lors d'un second rendez vous à notre Cabinet puis à nouveau 15 minutes avant le rendez vous avec le Magistrat dans la salle d'attente du Tribunal de Grande Instance.

Le magistrat à ce stade de la procédure n'a pas à connaître et encore moins à apprécier les fautes des conjoints. Il vous invitera d'ailleurs à accepter le principe d'un divorce non conflictuel en signant en sa présence un accord sur le principe du divorce sans évocation des fautes respectives. Bien évidemment, nous aurons au préalable évoqué ensemble cette possibilité et vous ne serez pas dépourvu lorsque le magistrat vous posera la question. La réponse dépendra des éléments de votre dossier. Quelque soit l'accord ou le désaccord des époux sur l'acceptation du divorce, le Magistrat rendra une décision qui organisera la vie de la famille le temps de la procédure tant en ce qui concerne les aspects financiers (crédits, impôts...), pratiques (maison, voiture...) que ceux relatifs aux enfants (résidence, pension...).Le Juge aux affaires familiales répondra ainsi à l'ensemble des demandes que nous avons formulées dans notre requête ou nos conclusions.

Que va-t-il se passer ensuite ?

Dans l'ordonnance de non conciliation, le juge autorisera les époux à poursuivre la procédure en assignant le conjoint en divorce. Vous connaîtrez alors officiellement le motif de divorce, celui-ci étant fondé sur la séparation du couple depuis plus de 2 ans. Il s'agit d'un juste motif qui oblige le Tribunal à prononcer le divorce. C'est à ce stade que la défense de vos intérêts est primordiale et que les compétences de l'avocat que vous avez choisi font la différence. En effet, il va falloir justifier, négocier, prouver et convaincre le juge du bien fondé de vos demandes jusqu'au prononcé du divorce définitif.

Combien coûte cette procédure ?

Dans ce type de divorce, les honoraires sont calculés en fonction des prestations réalisées et du temps passé pour la défense de votre dossier. Vous payez ainsi le travail réellement effectué pour vous et dont il vous sera justifié.

Voici un bon conseil :

Il est périlleux de choisir un avocat pour votre divorce (sur requête) en ne prenant en compte que « le tarif suivant devis » qui vous a été proposé, notamment s'il s'agit d'un forfait. En effet, dans ce type de divorce il est impossible de connaître le déroulement et la durée de la procédure puisque cela dépend en grande partie de l'attitude de « l'autre conjoint ». Ainsi, soit vous payerez trop cher le service réellement rendu, soit votre dossier demandera trop de temps... dans tous les cas vous risquez d'en faire « les frais » ! N'oubliez pas que la décision du tribunal déterminera votre avenir. Une « économie » aujourd'hui pourrait se révéler désastreuse demain.

 

Le divorce accepté

Vous êtes d'accord avec votre conjoint pour divorcer mais vous n'arrivez à vous accorder sur les conditions du divorce (enfants, pensions, prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial .).

Que va-t-il se passer lors du premier rendez vous ?

Lors du premier rendez vous à notre Cabinet, nous établirons ensemble un état objectif de votre situation conjugale en prenant en compte les aspects patrimoniaux, financiers, affectifs ainsi que la situation des enfants. Nous répondrons à toutes vos questions avec des réponses claires et précises, afin que vous soyez parfaitement informés de vos droits et devoirs. A partir de ces éléments nous déterminerons vos objectifs pour la sauvegarde de vos droits et intérêts, dans le respect de la famille.

Que va-t-il se passer jusqu' à la première audience ?

Avec les informations que vous nous aurez fournies lors de ce rendez vous, nous rédigerons votre requête en divorce si vous êtes celui qui demande le divorce ou des conclusions en défense si vous êtes convoqué devant le Juge aux affaires familiales. Si vous êtes à l'initiative du divorce, Le projet de requête vous est adressé par courrier, fax ou mail conformément à vos souhaits. Si les actes emportent votre accord, il vous suffit de nous le retourner en 3 exemplaires signés et paraphés. Nous nous chargeons de commander l'ensemble des actes d'état civil nécessaires. A réception des actes signés, nous déposons l'ensemble du dossier au greffe du Juge aux affaires familiales. Dans un délai variant de 3 à 5 semaines, nous recevons confirmation de la date d'audience devant le Juge et nous vous en informons immédiatement.

En cas d'urgence caractérisée, nous effectuons une démarche spéciale pour obtenir une date « à bref délai » notamment en cas de violences. Si vous avez reçu une convocation devant le Juge aux affaires familiales, Le projet de conclusions vous est adressé par courrier, fax ou mail conformément à vos souhaits et dès que les actes emportent votre accord, ils sont remis au Magistrat en vue de l'audience.

Qu'est ce la première audience appelée « audience de conciliation » ?

Il se tiendra alors l'audience dite de « conciliation ». Il ne s'agira aucunement d'une audience dans une salle du Tribunal. En effet, il s'agit simplement d'un rendez vous judiciaire dans le bureau d'un Magistrat qui nous reçoit, sans robe, à l'heure convenue. Le Magistrat reçoit tout d'abord l'époux à l'initiative de la procédure seul pendant quelques minutes, puis l'autre conjoint seul. Cette entrevue permet au Juge d'interroger chacun des époux pour connaitre son sentiment sur l'idée d'un divorce. Nous vous préparerons pour cette audience lors d'un second rendez vous à notre Cabinet puis à nouveau 15 minutes avant le rendez vous avec le Magistrat dans la salle d'attente du Tribunal de Grande Instance.

Le magistrat à ce stade de la procédure n'a pas à connaître et encore moins à apprécier les fautes des conjoints. Il vous invitera d'ailleurs à accepter le principe d'un divorce non conflictuel en signant en sa présence un accord sur le principe du divorce sans évocation des fautes respectives. Bien évidemment, nous aurons au préalable évoqué ensemble cette possibilité et vous ne serez pas dépourvu lorsque le magistrat vous posera la question. Vous signerez alors un « procès-verbal d'acceptation du divorce » et il ne pourra plus être évoqué d'autres motifs pour votre divorce. Le principe du divorce est donc acquis.

Le Magistrat rendra une décision qui organisera la vie de la famille le temps de la procédure tant en ce qui concerne les aspects financiers (crédits, impôts...), pratiques (maison, voiture...) que ceux relatifs aux enfants (résidence, pension...). Le Juge aux affaires familiales répondra ainsi à l'ensemble des demandes que nous avons formulées dans notre requête ou nos conclusions.

Que va-t-il se passer ensuite ?

Dans l'ordonnance de non conciliation, le juge autorisera les époux à poursuivre la procédure en assignant le conjoint en divorce. C'est à ce stade que la défense de vos intérêts est primordiale et que les compétences de l'avocat que vous avez choisi font la différence. En effet, il va falloir justifier, négocier, prouver et convaincre le juge du bien fondé de vos demandes jusqu'au prononcé du divorce définitif.

Combien coûte cette procédure ?

Dans ce type de divorce, les honoraires sont calculés en fonction des prestations réalisées et du temps passé pour la défense de votre dossier. Vous payez ainsi le travail réellement effectué pour vous et dont il vous sera justifié.

Voici un bon conseil :

Il est périlleux de choisir un avocat pour votre divorce (sur requête) en ne prenant en compte que « le tarif suivant devis » qui vous a été proposé, notamment s'il s'agit d'un forfait. En effet, dans ce type de divorce il est impossible de connaître le déroulement et la durée de la procédure puisque cela dépend en grande partie de l'attitude de « l'autre conjoint ». Ainsi, soit vous payerez trop cher le service réellement rendu, soit votre dossier demandera trop de temps... dans tous les cas vous risquez d'en faire « les frais » ! N'oubliez pas que la décision du tribunal déterminera votre avenir. Une « économie » aujourd'hui pourrait se révéler désastreuse demain.

 

Le divorce pour faute

Vous avez décidé d'entreprendre une procédure de divorce non amiable ou vous venez de recevoir une convocation devant le juge aux affaires familiales.

Que va-t-il se passer lors du premier rendez vous ?

Lors du premier rendez vous à notre Cabinet, nous établirons ensemble un état objectif de votre situation conjugale en prenant en compte les aspects patrimoniaux, financiers, affectifs ainsi que la situation des enfants. Nous répondrons à toutes vos questions avec des réponses claires et précises, afin que vous soyez parfaitement informés de vos droits et devoirs. A partir de ces éléments nous déterminerons vos objectifs pour la sauvegarde de vos droits et intérêts, dans le respect de la famille.

Que va-t-il se passer jusqu' à la première audience ?

Avec les informations que vous nous aurez fournies lors de ce rendez vous, nous rédigerons votre requête en divorce si vous êtes celui qui demande le divorce ou des conclusions en défense si vous êtes convoqué devant le Juge aux affaires familiales. Si vous êtes à l'initiative du divorce, le projet de requête vous est adressé par courrier, fax ou mail conformément à vos souhaits. Si les actes emportent votre accord, il vous suffit de nous le retourner en 3 exemplaires signés et paraphés. Nous nous chargeons de commander l'ensemble des actes d'état civil nécessaires.

A réception des actes signés, nous déposons l'ensemble du dossier au greffe du Juge aux affaires familiales. Dans un délai variant de 3 à 5 semaines, nous recevons confirmation de la date d'audience devant le Juge et nous vous en informons immédiatement. En cas d'urgence caractérisée, nous effectuons une démarche spéciale pour obtenir une date « à bref délai » notamment en cas de violences.
Si vous avez reçu une convocation devant le Juge aux affaires familiales, Le projet de conclusions vous est adressé par courrier, fax ou mail conformément à vos souhaits et dès que les actes emportent votre accord, ils sont remis au Magistrat en vue de l'audience.

Qu'est ce la première audience appelée « audience de conciliation » ?

Il se tiendra alors l'audience dite de « conciliation ». Il ne s'agira aucunement d'une audience dans une salle du Tribunal. En effet, il s'agit simplement d'un rendez vous judiciaire dans le bureau d'un Magistrat qui nous reçoit, sans robe, à l'heure convenue. Le Magistrat reçoit tout d'abord l'époux à l'initiative de la procédure seul pendant quelques minutes, puis l'autre conjoint seul. Cette entrevue permet au Juge d'interroger chacun des époux pour connaitre son sentiment sur l'idée d'un divorce. Nous vous préparerons pour cette audience lors d'un second rendez vous à notre Cabinet puis à nouveau 15 minutes avant le rendez vous avec le Magistrat dans la salle d'attente du Tribunal de Grande Instance.

Le magistrat à ce stade de la procédure n'a pas à connaître et encore moins à apprécier les fautes des conjoints. Il vous invitera d'ailleurs à accepter le principe d'un divorce non conflictuel en signant en sa présence un accord sur le principe du divorce sans évocation des fautes respectives. Bien évidemment, nous aurons au préalable évoqué ensemble cette possibilité et vous ne serez pas dépourvu lorsque le magistrat vous posera la question. La réponse dépendra des éléments de votre dossier. Quelque soit l'accord ou le désaccord des époux sur l'acceptation du divorce, le Magistrat rendra une décision qui organisera la vie de la famille le temps de la procédure tant en ce qui concerne les aspects financiers (crédits, impôts...), pratiques (maison, voiture...) que ceux relatifs aux enfants (résidence, pension...).

Le Juge aux affaires familiales répondra ainsi à l'ensemble des demandes que nous avons formulées dans notre requête ou nos conclusions.

Que va-t-il se passer ensuite ?

Dans l'ordonnance de non conciliation, le juge autorisera les époux à poursuivre la procédure en assignant le conjoint en divorce. Vous connaîtrez alors officiellement le motif de divorce et notamment les fautes invoquées. C'est à ce stade que la défense de vos intérêts est primordiale et que les compétences de l'avocat que vous avez choisi font la différence. En effet, il va falloir justifier, négocier, prouver et convaincre le juge du bien fondé de vos demandes jusqu'au prononcé du divorce définitif.

Combien coûte cette procédure ?

Dans ce type de divorce, les honoraires sont calculés en fonction des prestations réalisées et du temps passé pour la défense de votre dossier. Vous payez ainsi le travail réellement effectué pour vous et dont il vous sera justifié.

Voici un bon conseil :

Il est périlleux de choisir un avocat pour votre divorce (sur requête) en ne prenant en compte que « le tarif suivant devis » qui vous a été proposé, notamment s'il s'agit d'un forfait. En effet, dans ce type de divorce il est impossible de connaître le déroulement et la durée de la procédure puisque cela dépend en grande partie de l'attitude de « l'autre conjoint ». Ainsi, soit vous payerez trop cher le service réellement rendu, soit votre dossier demandera trop de temps... dans tous les cas vous risquez d'en faire « les frais » ! N'oubliez pas que la décision du tribunal déterminera votre avenir. Une « économie » aujourd'hui pourrait se révéler désastreuse demain.

 

Le divorce à l'amiable

Que va-t-il se passer lors du premier rendez vous ?

Nous vous recevons à notre Cabinet, seul(e) ou en couple pour envisager avec vous toutes les conditions de votre séparation tant d'un point de vue patrimonial (argent, biens, meubles...) que pour les enfants. S'il existe encore des points d'incertitudes, nous vous aidons à trouver la meilleure solution afin que les conditions de votre divorce soient claires et la situation apaisée. Le rendez-vous dure une heure environ dans la plus grande confidentialité. Vous n'aurez aucun document ou questionnaire à remplir car nous nous occupons de toutes les démarches et rédaction de documents (il suffit de venir avec votre livret de famille qui vous sera immédiatement rendu). Vous sortirez de ce rendez vous avec toutes les informations sur la procédure.

Quand le divorce sera-t-il prononcé ?

Suite au rendez vous, nous allons établir et rédiger pour vous un document intitulé « convention de divorce » qui règlera de façon claire et précise toutes les conditions de votre divorce ainsi que les dispositions futures relatives aux enfants. Cette convention vous parviendra confidentiellement et vous aurez le temps d'en prendre connaissance chez vous, de nous demander toutes précisions afin que cette convention corresponde exactement à votre souhait.

Dès votre accord vous signerez les actes et vous nous les retournerez. Dès réception des actes signés, nous les déposerons au Tribunal pour homologation par le juge. En fonction du Tribunal, l'audience d'homologation et de prononcé sera fixée dans les 6 à 8 semaines (votre présence est obligatoire). Toutefois, ce délai peut être raccourci si vous justifiez d'une urgence (départ à l'étranger....) Nous recevrons la date d'audience devant le Juge et nous vous en informons immédiatement. Il ne s'agira aucunement d'une audience dans une grande salle du Tribunal. En effet, il s'agit simplement d'un rendez vous judiciaire dans le bureau d'un Magistrat qui vous reçoit, sans robe, à l'heure convenue.

Nous nous rencontrons 15 minutes avant le rendez vous avec le Magistrat dans la salle d'attente du Tribunal de Grande Instance. Le Magistrat reçoit tout d'abord Madame seule pendant quelques minutes, puis Monsieur seul. Cette entrevue permet au Juge que s'assurer de l'accord de chacun des époux sur la convention de divorce (le Magistrat ne vous interroge pas sur les motifs de votre séparation).

Le Juge nous invite ensuite à rentrer tous ensemble dans son bureau et il prononce alors immédiatement le divorce. Ainsi, votre séparation officielle est effective dès ce moment et nous vous remettons dès la sortie de l'audience une attestation aux termes de laquelle votre divorce est prononcé.

Dans les quinze jours suivants, nous recevons du tribunal le jugement de divorce et nous nous chargeons de toutes les transcriptions officielles sur les actes d'état civil.
Enfin, nous vous envoyons l'ensemble des éléments et il vous appartient alors si vous le souhaitez de vous présenter dans votre mairie pour obtenir un second livret de famille (nécessaire lorsque vous avez des enfants).

Combien coûte cette procédure ?

Dans ce type de divorce, il est possible de ne prendre qu'un seul avocat. Ainsi, les frais peuvent être minimisés car partagés entre les conjoints. Notre qualification en Divorce amiable permet de vous proposez des tarifs forfaitaires.

Si l'un des époux réside dans les départements 75, 92, 93 et 94 :
1.500 € TTC si vous n'avez pas de bien immobilier en commun
1.900 € TTC si vous possédez un ou des biens immobiliers en commun
Si les deux époux résident dans un autre département.

1.900 € TTC si vous n'avez pas de bien immobilier en commun (plus frais de déplacement)
2.300 € TTC si vous possédez un ou des biens immobiliers en commun (plus frais de déplacement)

Pourquoi une différence de prix en fonction de l'existence de biens immobiliers communs ?

La Loi relative au divorce amiable fait obligation aux époux de liquider leur régime matrimonial avant de comparaître devant le juge. Cela signifie qu'il faut souvent établir également un acte notarié pour répondre à cette exigence légale. Nos honoraires sont supérieurs car nous vous assistons alors devant le Notaire pour que cet aspect important de votre divorce soit traité au mieux de vos intérêts et dans le respect de vos droits.

Dernier Conseil

Il est périlleux de choisir un avocat pour votre divorce en ne prenant en compte que « le tarif suivant devis » qui vous a été proposé. N'oubliez pas que vous allez signer des documents qui seront visés par un tribunal et qui vous engagerons pour l'avenir. Une « économie » aujourd'hui pourrait se révéler désastreuse demain.

 

Droit de la Famille

Droit des familles

La séparation d’un couple, marié ou non,  emporte généralement des conséquences nécessitant l’intervention d’un avocat.

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Droit des Sociétés



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Droit Commercial



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